PCP : Bref retour sur une interminable réforme

Lancé en février 2009, le processus de réforme de la Politique Commune de la Pêche vient de connaître son épilogue avec le dernier vote au Parlement européen. La partie s’est jouée en deux étapes-clé concentrées sur l’année 2013 : Le règlement de base en février dernier et le volet financier le 23 octobre. Ils avaient été précédés par les aspects périphériques de la réforme qui cristallisaient moins les antagonismes : la dimension externe (pêche lointaine) et l’organisation commune des marchés.

Le règlement de base a fait voler en éclat deux tabous : Le Rendement Maximal Durable (RMD) devenant la base de calcul des TACs et quotas d’une part et l’interdiction des rejets avec obligation de débarquement de l’autre.

  • Ériger le RMD comme règle de base, c’est répondre par la négative à une question qui n’avait jamais été posée en dehors des labos de quelques ingénieurs halieutes hétérodoxes : Peut-on extraire des océans des tonnages supérieurs à ce qu’ils sont en mesure de produire ?
  • Interdire les rejets, c’est reconnaître le caractère inacceptable d’une pratique qui consiste à « balancer » par-dessus bord un bon quart de ce qui a été capturé, à gaspiller sans vergogne un quart des protéines qu’on a extrait de la mer à grands renforts de consommation de diesel, d’émissions de gaz à effet de serre, d’investissements, de subventions et de risques pris par les marins-pêcheurs.

Le volet financier (FEAMP*) allait jouer son rôle de « juge de paix » ; en effet il pouvait soit accompagner les préconisations votées en février, soit les accentuer, soit en amoindrir la portée (sans pouvoir toutefois les vider de leur substance). L’affaire n’est pas mince : il s’agit de partager 6,4 milliards d’euros selon plusieurs axes thématiques (mesures « flotte », collecte et analyse de données, contrôle…) entre 28 États-membres aux préoccupations rarement convergentes, avec notamment l’émergence des Etats enclavés qui jusqu’alors versaient au pot sans retombées significatives pour eux et réclament leur part du gâteau pour développer leur aquaculture en eau douce.

Le pire a été évité : pas de renouvellement de flotte, remotorisation limitée aux petits côtiers, sorties de flotte (déchirage de bateaux) limitées dans le temps. Parallèlement, quelques avancées majeures ont été obtenues grâce notamment à la mobilisation des ONG : augmentation significative des budgets destinés à la collecte de données et au contrôle, pérennisation du financement des Conseils consultatif régionaux et plus globalement ouverture des comités de cogestion aux ONG et organisations de consommateurs.

On le voit, les lignes ont sérieusement bougé. On peut retenir deux éléments de ces cinq années : l’émergence durable de la société civile dans le débat notamment par la coalition d’ONG qui n’a jamais craqué durant ces 5 années. Le second est moins réjouissant ; il s’agit du « cas » Isabelle Thomas qui aura, par deux fois, fait jouer la pomme de la discorde (française) contre son propre groupe (européen).

La Commission européenne qui garde l’exclusivité de l’initiative réglementaire avait placé la barre très haut, convaincue que les autres institutions décisionnaires (Parlement européen et Conseil des ministres des pêches) se feraient un malin plaisir à « dépouiller » son projet, à le vider de ses contenus vus comme trop contraignants. On a l’impression que les autorités européennes ont buté sur les deux dernières marches de l’escalier alors qu’elles avaient gravi l’essentiel, qu’elles se sont accordées quelques années de répit et qu’elles « finiront le boulot » lors de la prochaine réforme en 2024. Toutefois, de récents évènements (en particulier le crash de l’Exxon Valdez en Alaska) ont montré que la résilience des mers était supérieure à ce que l’on pensait jusqu’alors, supérieure en tous cas à celle de l’économie. Les écosystèmes marins devraient s’en sortir à moyen terme. Pour le secteur de la pêche, c’est une autre histoire… La plupart des députés qui ont voté ne seront plus au Parlement au printemps prochain et la Commission va également être renouvelée. Dès lors trouver des interlocuteurs « responsables » ne sera pas un jeu d’enfants.

* FEAMP : Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche

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